1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

1957 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller

150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

1192 et 2270 du code civil ; Considérant, en revanche, que les fissures constatées dans les murs de refends et dans les murs pignons, les décollements des revêtements et mosaïques des panneaux, et les

code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.

REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire