en cause ne constitue pas un accessoire aux marchés publics de travaux passés pour la construction de la centrale nucléaire ; que s'il contribue à la construction d'équipements publics par la commune,

II DES CHARGES CI-APRES... 1.BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

156-II-1° bis-b du code général des impôts : Considérant qu'en vertu de l'article précité dans sa rédaction applicable aux années 1975 et 1976, les intérêts des emprunts contractés pour la construction

Article 2 : La requête de la société Espace Habitat Construction est rejetée.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...

le solde des travaux qu'elle avait réalisés avant la résiliation du contratde sous-traitance ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la même loi du 31 décembre 1975 : "L'entrepreneur dispose d'un

l'article L. 22 précité ; qu'il suit de là que les conclusions de la SARL "GRANDS TRAVAUX CARAIBES" tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance contestée du président du tribunal administratif

La déduction est toutefois limitée à 7 000 F, cette somme étant augmentée de 1 000 F par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis, 196 B.

armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance dans le cadre d'un marché conclu par l'office public avec la société "Consructions

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : " Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe : / 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service

Entrepose, l'article 2 de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 15 décembre 1986 autorisant le maire à signer, avec la société Sogeparc, un contrat de concession portant sur la construction

article 48 de la loi précitée du 29 janvier 1993 : "Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes

7 du contrat qui a été conclu le 7 décembre 1973 entre l'office public d'habitations à loyer modéré de la Savoie et les architectes MM.

de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988 ; qu'un contrat de bail à construction portant sur l'abattoir a été conclu avec la société d'abattage

AG dirigées tant contre l'ordonnance du 26 juillet 2002 que contre le jugement du 7 février 2003, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code

; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE (OPAC du Rhône) se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 7 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal

alinéa de l'article L. 551-1 : " Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-3 du même code, le juge " statue en premier et dernier ressort en la forme des référés