ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre

contrat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° de l'article 3 méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre le 2° de l'article

/Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que le 7° de l'article R. 222-13

) Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des

le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article 2-II de ladite loi qu'il estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-7 du code du travail : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre

artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation

le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 1986 ; Article 1er : Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 est annulé.

exclusif de TPS et Canalsatellite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 363542, la requête

des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion dans les contrats d'une condition potestative ; que, toutefois, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,

° 86-1243 mentionnée ci-dessus : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques 1°.

lui refusant l'autorisation de cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire de mairie dans la commune de Gevry (Jura) ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif

Z... contre cette décision serait tardif ne saurait être retenu ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.316-7 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions des articles L. 600-1-2,

/ de l'article 332-7 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M.

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

que l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale dispose que : Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles ; que,

A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, QU'UNE STIPULATION DE CETTE NATURE EXONERE LES INTERESSES DE LA CONDITION DE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 156 II 7