ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice… » ; que lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts et

code de justice administrative.

691 ; qu'aux termes du I de l'article 69 du même code : Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 94-236

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction