) au versement d'une somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

nouveau code de procédure civile ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

700 du nouveau code de procédure civile ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu °2 l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Lucie X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal

X... de la possibilité d'obtenir une indemnité du fonds national de solidarité ; Sur la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant

du 5 avril 1997 en tant que, par cette décision, le Premier ministre a refusé de procéder, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'assimilation

X en date du 14 avril 1997 en tant que, par cette décision, le Premier ministre a refusé de procéder, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'assimilation

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Simone X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal

procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER à concurrence des sommes

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Nelly X... ; Vu l'ordonnance, en date du 10 juin 1986, enregistrée

X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les conclusions présentées par M.

, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir

X... une somme de 2 500 F : Considérant que les conclusions susanalysées, fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, lesquelles ne sont pas applicables aux instances

700 du nouveau code de procédure civile pour réclamer l'indemnisation des frais résultant des procédures contentieuses qu'elle a engagés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... une somme de 2 500 F : Considérant que les conclusions susanalysées, fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, lesquelles ne sont pas applicables aux instances

X... une somme de 2 500 F : Considérant que les conclusions susanalysées, fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, lesquelles ne sont pas applicables aux instances