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2 résultats pour « article 700 du C.P.C. en cause d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

fonction publique territoriale ; Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 est annulé.

Source officielle