Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868488
2 mars 2009
2 mars 2009
) au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
26 novembre 2010
LA LOI (ART. 5 §1 B) - PLACEMENT EN RÉTENTION DE SÛRETÉ EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (ART. 706-53-19 DU CPP) - INCLUSION. | 26-055-01 DROITS CIVILS
Résumé IA — à vérifier