Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ils demandent en outre la condamnation de la société "Les fils de E.

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le

700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° condamne conjointement et solidairement la société des tuyaux BONNA, la société SOCEA, la société STTP et la société SADE à lui payer lesdites sommes ; Vu

de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) annule la décision du 17 janvier 1990 par

l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

à lui verser une indemnité de 9 500 F avec les intérêts au taux légal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile et notamment l'article 700 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978

de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle

700 du nouveau code de procédure civile pour réclamer l'indemnisation des frais résultant des procédures contentieuses qu'elle a engagés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

fixées par l'article 707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa

d'une somme de 467 491,37 euros et la pénalité due au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à 30 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'AP-HP à lui rembourser les

X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les conclusions présentées par M.

les ASSEDIC à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la société à verser à l'intéressé une somme de 20 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet 1994 en