, 707 et 708 sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

Enfin, ont été retenues, dans les bases d'impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des parcelles numérotées 706 A et B, 707 A et B et 708 A et B.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-831 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Créteil à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

AK n° 338, 339, 371, 381, 382, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion des occupants sans titre

242 OK de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du mêmecode : "Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-OA à 242-OD : ...°2

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 5.

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.