: Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.

d'une somme de deux mille francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sommes de 700 952,44 euros au titre des indemnités allouées et 1 900 euros au titre des frais d'expertise et à lui verser la somme de 105 142,87 euros à titre de pénalité civile ; 3°) de mettre à la charge

la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) annule la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur

Martin Martinière, Ricard avocat de la Société civile immobilière "SAMOENS 700 LES CAMPANULES", - les conclusions de M.

5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale

372 du code civil ; 5.

une indemnité de 9 500 F avec les intérêts au taux légal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile et notamment l'article 700 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'intéressé une somme de 20 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet 1994 en tant qu'il avait condamné

la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission

Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1979 ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA