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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708858

23 avril 1986

: Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725726

Admin. suprême

30 octobre 1987

700 du nouveau code de procédure civile ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu °2 l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétarait du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622036

7 octobre 1987

Martin Martinière, Ricard avocat de la Société civile immobilière "SAMOENS 700 LES CAMPANULES", - les conclusions de M.

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186372

3 décembre 2003

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167589

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007993019

9 avril 1999

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541171

10 avril 2009

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705072

29 avril 1987

"Le Gai Logis", la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts et 20 000 F supplémentaires au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2° condamne conjointement et solidairement

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167595

28 juillet 2004

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219016

11 décembre 2006

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

30 juillet 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235412

10 août 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235420

10 août 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

28 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

21 novembre 2018

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.