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8 résultats pour « article 700 du code de procédure civile et est co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485723

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

-K... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757114

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982539

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

606 du code civil.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258812

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

l'auteur de ces réserves n'est pas recevable à soutenir que la réception provisoire serait intervenue sans réserves ; Considérant que l'article 132 du code des marchés dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Un tel conventionnement leur permet de ne pas être redevables de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du même code lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile s'est accru, par rapport au

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, qui sont

Source officielle