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2 résultats pour « article 700 du code de procédure civile et son in »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952192

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques

Source officielle