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1 résultats pour « article 700 du code de procédure civile outre int »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008232697

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires

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