L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités territoriales

700 du code de procédure civile et des dépens par le tribunal de grande instance de Coutances et par la cour d'appel de Caen.

somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres

procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden : Considérant que si les requérants soutiennent que la réunion prévue par le quatrième alinéa de l'article R.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A LA VILLE DE CHOLET COMME BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 MAI 1969

général des impôts ainsi que les 1 à 6 du I de l'article 1586 sexies du même code portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux.

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

R. 1803-30 du code des transports.

de Colmar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. / Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu'une

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 388441, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars, 24 août et 6 octobre 2015 au secrétariat

à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure

6 de la convention et des dispositions de l'article 206 du code général des impôts en ce qui concerne les revenus immobiliers et, d'autre part, de la combinaison des stipulations de l'article 15 de la

des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; Vu le code de justice administrative