CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226838
17 juin 2011
1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans
Page 1 sur 2
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868488
2 mars 2009
700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté procédant à sa radiation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462305.20221116
16 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
CETAT:CETATEXT000022931720
CETAT:CETATEXT000022931722
CETAT:CETATEXT000022931724
CETAT:CETATEXT000022931719
CETAT:CETATEXT000022931721
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601
1 juin 2022
pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ().
ECLI:FR:CECHR:2023:454277.20230710
10 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179909
27 février 2019
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:462460.20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
ECLI:FR:CECHS:2024:491855.20241218
18 décembre 2024
prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716
16 juillet 2025
En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des instances prudhommales : 14.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008024215
30 novembre 2001
civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506
6 mai 2025
L. 1142-1 ou par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222233
20 janvier 2006
L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du