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9 résultats pour « article 700 du code de procédure et condamnée à p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

somme de 700 euros par requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819024

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 131 708 de M. et Mme XA... et autres, n° 131 998 de M. et Mme P..., n° 131 999 de M. et Mme XL..., n° 132 121 des consorts

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129800

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

P.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859719

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

dispositions de l'article 175 du code rural, aux termes desquelles : "Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140177

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions du plan comptable

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449831.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170345

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

AM...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison de la durée excessive de la procédure devant la juridiction

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216299

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

Topolanski ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu le

Source officielle