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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219016

Admin. suprême

11 décembre 2006

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618877

Admin. suprême

18 juin 1980

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INFERIEURES DE 19 850F A CELLES ARRETEES PAR LE SERVICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

l'option que leur ouvre, sans autre condition, l'article L. 714-32 du code de la santé publique, les stipulations contestées du dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, de la convention sont, comme

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