fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

: Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

A, B et C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme