706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

du 30 décembre 1977 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié notamment par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

B relatives à l'avis de sommes à payer valant titre d'exécutoire n° 708/2014 du 22 septembre 2014, qui a été annulé et remplacé par le titre exécutoire n° 112/2016 du 12 février 2016 : 11.

Vu, sous les n° 116 707, 116 708 et 116 709, les ordonnances n° 902 400, 902 399 et 902 401 en date du 7 mai 1990, enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lesquelles

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

X... a obtenu postérieurement à la décision attaquée un permis de construire en vue d'aménager un étang sur les parcelles 703 et 704 faisant partie de ses apports est sans influence sur la légalité de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°s 114 773, 114 775 et 114 777.

Vu 1°), sous le n° 111 708, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Aux termes de l'article 706-4 du même code : L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (...) .

la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77-2, 80-2, 114, 388-4, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3, il peut consulter

de l'article L.116-1 du code de la voirie routière : "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin et le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Danielle X..., demeurant Base aérienne 701, école

119 bis du même code : " ... 2. ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient

comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant que, lorsque, par application des dispositions combinées des articles 109 et 110 du code général des impôts, une société est légalement présumée avoir

R. 111-15 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis (...) doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement , cette disposition

A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE DE 115 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET