706-3 et 706-11 du code de procédure pénale en écartant la fin de non-recevoir qu'il avait opposée aux conclusions indemnitaires du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

, 702, 703, 704, 705 du plan cadastral de la commune de Sorèze ; - a condamné l'Etat à verser à la commune de Sorèze et à la société G.S.M.

Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

en l'espèce, lui sont soumises par l'administration ; Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure de l'enquête publique préalable à la décision de classement prévue par les articles 4 et 5 du

, 707 et 708 sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

. ; - n° 113 700, présentée par M. Michel XW..., demeurant ... ; - n° 113 701, présentée par Mme Corinne XP..., demeurant ....

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

C... un permis de construire, motif pris des dispositions du plan d'occupation des sols de Saint-Tropez ; 3°) sous le n° 534/85/II, à la demande de M.

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

de procédure pénale et notamment les articles 704 et 705 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

706-54-1 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 du même code ne peuvent demander l'effacement de leurs empreintes génétiques

QU'EN PERMETTANT AUX SECRETAIRES DES JURIDICTIONS DE VERIFIER LE MONTANT DES DEPENS ET DE PROCEDER LE CAS ECHEANT AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES, LES ARTICLES 704 ET 705 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes