pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation. 16.

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L.

714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent

des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement

, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-8, dans sa rédaction alors applicable : " L'office met également fin à tout

717 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE PORTE PAR-LA MEME AUCUNE ATTEINTE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LEQUEL RESERVE AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE PENALE ;

la Constitution des articles 148-5, 712-5, 712-11, 712-12 et 723-6 du code de procédure pénale.

721-2 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code

35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice

D. 147 du code de procédure pénale.

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure