son admission à la retraite, celui-ci avait droit, en application des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à ce que cet indice plus avantageux soit retenu

bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 663 568,42 F que le CENTRE HOSPITALIER "A.

D. 162 du code de procédure pénale, pour permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en a fait la demande en application de l'article D. 461 du même code, n'étaient pas communicables à M.

et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 2222-

pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. (...) " ; qu'aux termes de l'article 707-1 du même code : " Le ministère public et

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

L'article R. 712-1 du code de justice administrative dispose que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " ...

2005 a bénéficié d'un sursis d'imposition de la plus-value correspondante en application de l'article 150-0 B du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.