Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE

d'une erreur manifeste d'appréciation la délibération qui l'a instaurée ; qu'enfin, en énumérant, aux articles 729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation

DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1971 EN VERTU DU DECRET N. 71-790 DU 20 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER PREVOIT QUE "SOUS RESERVE

départementale d'aménagement foncier » ; que l'article L. 12110 du même code précise que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier : « … peuvent faire l'objet d'un recours

L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, "I.

de la Marne en date des 1er août 1984, 13 août 1985 et 22 août 1986 fixant le premier l'assiette des cotisations des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour l'année 1984, les deux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 107 722 du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et la requête n° 107 728 du DEPARTEMENT DU GERS sont dirigés

L'article L. 723-3 du même code prévoit que : " Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice

, D'UNE PART, ET DE LA REQUETE 33 721, D'AUTRE PART, SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL

soutient que l'article 6 du décret attaqué est inintelligible, il résulte de la combinaison des articles 721 et 729 du code de procédure pénale que les modalités d'attribution ou de retrait de durée de

N 727 : CONS.

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

719, 720 ou 724 ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location " ; 2.

Ces dispositions dérogent aux articles R. 723-2 et R. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent, par référence à l'article 31 de la directive précitée du 26 juin

à lui verser la somme de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros), majorée des intérêts à compter du 26 juillet 2001, au titre de l'indemnité prévue à l'article 4 du contrat signé le 28 octobre 1996 avec le ministre