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2 résultats pour « article 728 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454954.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Après avoir cité les dispositions de l'article 150 U, I du code général des impôts selon lesquelles " (), les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138061

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

: Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles 1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales

Source officielle