chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ; Vu °4)

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

X... des dégrèvements, plus importants, de 6 911 F, 8 726 F et 8 727 F au titre, respectivement des années 1981, 1984 et 1985 et de remettre à la charge de M.

REQUETE N. 4. 185 DE LA SOCIETE CARRIERE DE BRETAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER

722 soient incluses dans le périmètre du remembrement, n'ont adressé aucune réclamation à cette commission tendant à ce que l'attribution de la parcelle 721 à M.

n° 108 720 par les mêmes moyens ; Vu 3°), sous le numéro 108 724, la requête enregistrée le 7 juillet 1989, présentée par M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 107 722 du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et la requête n° 107 728 du DEPARTEMENT DU GERS sont dirigés

X demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros) ; 2°) la condamnation de l'Etat

X..., 102 728 de la même caisse et 102 901 de M.

les requêtes n os 73 720 et 73 721 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale s'est fondé sur l'interprétation par lui faite des dispositions de l'article

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2.

137 F A 471 722 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 725 137,52 F QUE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE JAUSIERS, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus attaqué : " (...)

de commissaires de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rejeter la demande de la société pétitionnaire, qui devait être uniquement appréciée au regard des principes posés par les articles L. 7201 à L. 7203 du même code et par la loi du 27 décembre 1973

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 PEUT ETRE REDUIT, ...

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 727-78 DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE A LA DEMANDE DE M.

A la date de la présente décision, les articles 728-15 et 728-22 ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.