X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 93 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'en application des dispositions de l'article"L. 25"bis du code du domaine de l'Etat, le préfet de l'Hérault, a, par un arr^eté du 27"novembre 1973, constaté

Le syndicat SUD SDIS National a demandé au Premier ministre, par une lettre en date du 15 décembre 2020, d'abroger les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure,

VU, 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 45 724 LE 21 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 21 SEPTEMBRE 1982 ET 21 JANVIER

Ils concluent, en outre, à ce que 4000 euros soient mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à cette demande ; Sur la compétence de l'auteur du décret contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que l'Etat a été condamnée à verser à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros (...) / / III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 " ; que le I de l'article 52

Vu 1°), sous le n° 128 397, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X..., dont le siège est ...

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 722-7 du code de l'aviation civile pris pour l'application des dispositions précitées : Les obligations mentionnées à l'article L. 722-2 s'appliquent aux personnes