Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre

Z..., 2 730 000 F à Mme V... et M. K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M. Q..., 739 800 F à M. et Mme S..., 672 300 F à M.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

, ensemble le décret n° 98-739 du 17 août 1998 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre de nouveaux décrets relatifs aux changements des échelles indiciaires des fonctionnaires de l'Etat en service

juin 1994, le tribunal administratif de Versailles a condamné, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les consorts X, MM.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de commerce, notamment

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... les dégrèvements de 187 F, 34 119 F, 2 730 F, 14 936 F, 16 523 F et 280 178 F, correspondant respectivement aux impositions à l'impôt sur le revenu des années 1974 et 1975, à la majoration exceptionnelle

D... et Mme B... doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE FORCE OUVRIERE et de Mme Y..., Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

un jugement tranchant un litige " en matière de pensions " au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, rendu en premier et dernier ressort et dont la contestation doit faire

F CFP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 575 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 86-2 du 9 janvier

" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que l'appel formé contre

. - LITIGE RELATIF À L'ENTRÉE AU SERVICE, À LA DISCIPLINE OU À LA SORTIE DU SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT PUBLIC (2° DE L'ARTICLE R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, DANS SA RÉDACTION