° 6 730 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 125 730 et n° 125 731 de M. A... et de M.

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ; Vu 29°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 733, présentée par M.

par la Constitution des articles L. 731-1, L. 732-3, L. 732-8 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n° 1986/86-1997/86-1987/86-733/87-734/87, n° 605/87-613/87 et n° 755/86 du 3 janvier 1989 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux

L. 731-2 précité, que lorsqu'une affaire ne justifie pas, devant la Cour nationale du droit d'asile, l'intervention d'une formation collégiale conformément à l'article L. 733-2 précité, de renvoyer l'affaire

L. 732-1 et du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

N E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un

L'article L. 733-2 du même code, applicable à la date de l'ordonnance attaquée, prévoit que : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement à la Cour nationale du

L. 731-2. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu les articles L. 732-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003

L'article L. 733-2 du même code, applicable à la date de l'ordonnance attaquée, prévoit que : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement à la Cour nationale du

Aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir