CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663573
24 novembre 1978
de l'article L. 341-2 du code du travail et du décret du 30 juin 1946, qui font obligation aux étrangers qui viennent en France pour y exercer un emploi salarié de produire un contrat de travail visé