La collectivité requérante ne peut par ailleurs utilement invoquer, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions de l'article 75-1 de la Constitution, dès lors que ce dernier

Par suite, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués méconnaîtraient les dispositions de l'article 75-1 de la Constitution qui dispose que " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît l'article 2 de la Constitution. 12.

modifiée par l'article 1er de la loi du 1er août 1956 et par l'article unique de la loi du 31 décembre 1957, les demandes tendant à obtenir l'attribution du titre reconnaissant la qualité de déporté de

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

août 2002 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu le préambule de la Constitution

dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

à des conventions avec des collectivités territoriales, méconnaît les articles 75-1 et 34 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 75-1

Considérant que les requêtes visées ci-dessus, dirigées, pour la première, contre l'article 5 du décret du 27 octobre 2014 qui a introduit un nouvel article 75-1 dans le décret du 28 mai 1982 relatif à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

38 de la Constitution, il ne saurait être valablement soutenu que la convention approuvée par l'arrêté attaqué empièterait sur la compétence réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution, s'agissant

Article 3 : La commune de Verfeuil versera à MM. X..., Y..., Z..., A... et de la VAISSIERE de la VERGNE une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

et à des textes de valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L.160-5 précitées du code de l'urbanisme seraient contraires