Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006712
25 juillet 2007
25 juillet 2007
R. 751-5. (...) ; qu'enfin le troisième alinéa de l'article R. 751-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2003 applicable aux instances d'appel engagées à compter du 1er septembre
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250579
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle