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1 résultats pour « article 753 du Code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626608

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

176 du code général des imp^ots, le vérificateur a, pr lettre du 16 décembre 1975, demandé à M.

Source officielle