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CETAT:CETATEXT000007838038

14 janvier 1994

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi loi n° 52-757 du 30 juin 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850021

Admin. suprême

17 octobre 1994

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de la sécurité sociale pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005433

15 février 2007

du 26 décembre 2003 rend les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219028

13 décembre 2006

A soutient que les dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui permettent que des possibilités de cumul quasiment nulles et qu'elles sont dès lors contraires

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234549

15 mars 2019

En dernier lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466438.20230622

22 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 28 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ; - le décret

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230902

23 mars 2005

de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative, au titre des frais exposés

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226120

23 mars 2005

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la liquidation de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction immédiatement

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155495

16 avril 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463726.20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545466

20 novembre 2020

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036784467

30 mars 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328

28 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.