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3 résultats pour « article 76 du Code de procédure pénale sont assi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008068228

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

13 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562794

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 " ; qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : " s'il veille au

Source officielle