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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
le ministre de la justice un recours juridictionnel, dont l'article 2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 13.
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ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587349
7 décembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471556.20250819
19 août 2025
des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229
29 décembre 2021
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472626.20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107159
5 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177510
29 décembre 2004
code de procédure civile, notamment ses articles 384, 408 et 410 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006483
15 juin 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709180
5 novembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159512
30 juin 2008
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133355
30 décembre 2002
, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996086
10 mars 2010
Article 3 : La commune d'Orange versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2025:494233.20250703
3 juillet 2025
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de
CETAT:CETATEXT000019159513
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726
26 juillet 2023
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261718
6 janvier 2006
L. 760 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6211-5, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 18 janvier 1994, entrée en vigueur le 19 janvier 1994, (...)
CETAT:CETATEXT000008195921
14 juin 2004
Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436589.20220414
14 avril 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique