, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet 1992 est

Sur les conclusions de la succession de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

205, 206 et 207 du code civil ainsi qu'au conjoint, mentionné à l'article 212 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

C...une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C...et par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.