L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les dispositions du 1° de l'article 761 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, ont été modifiées par les dispositions du 1° du I de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui ont respectivement complété les articles 761 et 765 du nouveau code de procédure civile, donnent au juge le pouvoir de convoquer les parties pour conférer une dernière fois de l'affaire ou pour les

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

et 2 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

les dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du même code relatif à la fraction des plus-values de cession de biens amortissables acquis depuis plus de deux ans imposable selon le régime des plus-values

associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La commune d'Orange versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

Considérant que, pour l'application des dispositions mentionnées ci-dessus, l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile, dispose, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Les représentants