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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471556.20250819
19 août 2025
des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.
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9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587349
7 décembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709180
5 novembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159512
30 juin 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
CETAT:CETATEXT000019159513
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229
29 décembre 2021
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603927
11 décembre 2015
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la délégation du HCR a refusé d'exécuter cet arrêt, en invoquant l'immunité prévue par la section 2 de l'article 2 de la convention internationale
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726
26 juillet 2023
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195921
14 juin 2004
Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436589.20220414
14 avril 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472626.20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005723
21 mars 2007
R. 740-1 du même code n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6322-1 ; Considérant que si l'article 16-3 du code civil n'autorise à porter « atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449318.20220623
23 juin 2022
Grevy, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284588
1 février 2012
associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006483
15 juin 2007
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008097371
21 décembre 2001
Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494599
27 janvier 2011
de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice
CETAT:CETATEXT000021996086
10 mars 2010
Article 3 : La commune d'Orange versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.