; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts

375-5 du code civil et, d'autre part, que les nouvelles dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022,

, situé, dans son ensemble, sur le territoire français ; qu'ainsi, elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

, situé, dans son ensemble, sur le territoire français ; qu'ainsi, elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative.

En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait, si elle faisait application de l'article 815-3 du code civil à l'espèce, d'apprécier le respect de la condition posée par cet article au sein de l'indivision

L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Paris ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société des Ormes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

A au Maroc, en délivrant sur le fondement de l'article 733 du nouveau code de procédure civile une commission rogatoire aux autorités judiciaires marocaines ou aux autorités diplomatiques ou consulaires

de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article