L. 24-I-3-a) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de sa

Gilbert X tendant à l'octroi de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et lui a ordonné de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que M.

X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309

R.776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 3.

Fourment ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 80-792 du 20 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

relatif aux droits civils et politiques ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que si, en vertu de l'article R. 776-1 de ce code, inséré au début du chapitre relatif au contentieux

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code ;