au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

du 1-2° de l'article 109 du même code ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 21 mai 1940 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ; - la décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 ; - le code pénal ; - le code de procédure

premier protocole additionnel ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ; - la décision

Selon l'article L. 773-2 du code de justice administrative, les renvois présentés sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure sont portés, sous les réserves prévues à cet article

B...a été condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, à payer solidairement avec cette société, dont il était le gérant, les impositions supplémentaires auxquelles elle avait