717 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE PORTE PAR-LA MEME AUCUNE ATTEINTE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LEQUEL RESERVE AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE PENALE ;

Vu 1°) sous le n° 78 984,la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

, et a enjoint à l'administration pénitentiaire de lui délivrer copie de sa fiche pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative

ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 717 A 723-6 ; VU LA LOI N° 78-1097 DU 22 NOVEMBRE

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu 1°), sous le n° 78 985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 ; - le code de justice

40 du code de procédure pénale ", la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre, comme l'a au demeurant rappelé à l'audience la représentante du ministre de l'intérieur, comme correspondant à

l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que disparaissent

78-2 du code de procédure pénale, elle ne saurait, lorsque ces vérifications ont été opérées, et à défaut de l'engagement de poursuites pénales pour usage de faux documents et usurpation d'identité, s'abstenir

B..., la Cour a vérifié d'office que celui-ci remplissait les conditions prévues aux articles 1er de la convention de Genève et L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

40 du code de procédure pénale ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que disparaissent