X... ne répondait pas aux conditions posées par la loi, ne précise pas en quoi ladite activité devait être regardée comme une "autre activité professionnelle principale" au sens des dispositions précitées

l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1998/78 de la commission du 18 août 1978, modifié par le règlement (CEE) n° 2671/81 du 14 septembre 1981 ; que, par suite, en vue de la détermination

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, codifié à l'article 72-A précité que les dispositions du III dudit article, qui ont pour objet, en cas de poursuite d'une exploitation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Article 2 : Le jugement °n 85-24 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 4 mars 1986, est annulé. Article 3 : La demande de M.

78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; 2°) de lui accorder une indemnité de 330 000 F correspondant à sa perte de traitement depuis le 1er janvier 1985 ; 3°) d'enjoindre au ministre de modifier l'article

X... doit ainsi être regardé en vertu de l'article 78-2 du code de la nationalité comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article 61 de même code ; qu'il suit de là que le ministre des affaires

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale pour organiser des opérations de contrôle ciblées », la circulaire expose les modalités selon lesquelles les ministres entendent coordonner certaines actions

le code de la santé publique et notamment son article L.356-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Z... a intérêt à l'annulation des jugements attaqués ; que ses interventions doivent être admises ; Sur les requêtes n° 78 120 et 78 269 : Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du réglement annexé

78-1° du code de la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de l'habitation " ; que, selon l'article 46-bis de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 62-665 du 6 juin 1962 pris pour l'application de l'article 207 précité

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que les moyens que les sociétés requérantes tirent de ce que les dispositions de l'article 9 du

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78753 du 17 juillet 1978.

qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que le même alinéa précise