Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, citées au point 2 ci-dessus, que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979 : "Les affaires faites en France ...

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

En vertu de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur, la taxe locale d'équipement et les autres taxes d'urbanisme établies selon les mêmes règles sont assises

Par suite, et conformément aux dispositions combinées du 2° de l'article L. 231-4 et des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, les recours gracieux de

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article R*. 24282 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 2003967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et

39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1) Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : .

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

R.111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, n'ont pas le caractère des schémas directeurs visés aux articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme et ne sont opposables qu'aux

D... ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article" ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : "(.)

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret attaqué : " La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la

relatif aux droits civils et politiques ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu