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3 résultats pour « article 785 du code de procédure civile. Composit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de procédure civile. ". 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735768

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle