Pris sur le fondement du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime précité, le décret du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 septembre 1999 ; Vu le décret n° 99-788 du 13 septembre 1999 ; Vu le décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 ; Vu l'arrêté du 24 novembre 2000 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION, dont le siège social est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11 787

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de l'Aisne devant le tribunal administratif d'Amiens : Considérant que le préfet de l'Aisne a demandé au président du conseil

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

et 160 781 de Mme B... sont dirigées contre trois jugements du tribunal administratif de Rouen en date du 13 juillet 1994 annulant l'arrêté du 21 septembre 1990 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé

survenu directement, au sens des dispositions de l'article 50-22 précité, entre la personne responsable du marché et la société ; que la demande adressée à la commune par la société SEMIAT SA, le 15

Article 2 : L'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 10 novembre 1977 modifiant l'affectation de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret

des tribunaux administratifs et le décret du 14 novembre 1984 relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et Nouméa ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 portant code

du 3° du 1 de l'article 39 du code, que si, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 38 du même code, elles subordonnent à la condition que le capital ait été entièrement libéré la déduction

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1982 : "1.

; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.577 bis du code de la santé publique que les autorisations d'ouverture de pharmacies mutualistes sont prises par le ministre

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 39-1-5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits

258 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1979, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur

L. 222-3 du code précise le calendrier d'adoption des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 222-1

l'article 30 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives soit précisée sur les décisions prises