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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036028795

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera une somme globale de 5 000 euros à la société anonyme Etablissements Bargibant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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