787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général des impôts et à l'article 35 du code général des impôts, à l'exclusion

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...d) Etre accompagnée... de l'avis d'imposition, d'une copie

ET DES VICTIMES DE GUERRE, NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.101 DE CE CODE ; VU LE DECRET N 59-327 DU 20 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable aux poursuites en matière de taxes locales d'urbanisme : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

JUGEMENT ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES SONT APPLICABLES AUX RECOURS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 72-788 du 28 août 1972 ; Vu le code de justice

Le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que : " Sont exonérées

tardive ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles "la date de la notification par voie postale est, à l'égard de

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

Considérant que, pour l'application des dispositions mentionnées ci-dessus, l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile, dispose, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Les représentants

D... ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / g.

n° 2006-781 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis, au regard des dispositions des articles 84 et 85 du code minier et de celles du décret n° 77-789 du 7 juillet 1977, une erreur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; Vu le