CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260277

16 mars 2016

Il ressort des pièces versées au dossier que ces deux ordonnances n'ont pas été déférées à la cour en application du deuxième alinéa de l'article 916 du code de procédure civile. 4.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107159

Admin. suprême

5 juillet 2017

à la charge de la communauté d'agglomération Valence-Romans Sud Rhône-Alpes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406600, par un pourvoi

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704099

28 juin 2019

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

19 octobre 1988

156 du code général des impôts, les engagements correspondants ne pouvant, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses assumées en 1973 ; que les pertes en capital subies par les sociétés

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

27 février 1984

6 de la convention et des dispositions de l'article 206 du code général des impôts en ce qui concerne les revenus immobiliers et, d'autre part, de la combinaison des stipulations de l'article 15 de la

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034205977

10 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412

12 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569385

12 février 2020

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602

2 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2020-1046 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

9 décembre 1992

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168429

2 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

28 mai 2014

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

13 octobre 2010

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

13 octobre 2010

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

13 octobre 2010

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu